En résumé
À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique vers les particuliers bascule de l’opt-out vers l’opt-in. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 modifie l’article L223-1 du Code de la consommation : plus aucun appel commercial vers un particulier ne sera autorisé sans son consentement préalable explicite, sauf rares exceptions. Le dispositif BLOCTEL disparaît à cette date. Pour les annonceurs B2C, c’est une révolution qui impose de reconstruire sa stratégie d’acquisition autour des canaux non concernés : courrier postal, email opt-in, SMS opt-in.
Pourquoi cet article (et pourquoi vous pouvez nous faire confiance)
Je travaille chez Easyfichiers où nous accompagnons quotidiennement des annonceurs B2C dans leur conformité RGPD et dans la construction de leurs campagnes multicanales. Notre DPO suit en continu l’évolution réglementaire et nous avons commencé à préparer nos clients à cette réforme dès la promulgation de la loi en juillet 2025.
La bonne nouvelle, c’est que les données proposées sur notre plateforme restent en conformité avec cette nouvelle loi !
Le contexte : pourquoi cette loi maintenant ?
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 modifie le Code de la consommation pour inverser le principe en vigueur en matière de démarchage téléphonique vers les particuliers.
Le système actuel (jusqu’au 10 août 2026) repose sur l’opt-out : un professionnel peut appeler un particulier sauf si celui-ci s’y est explicitement opposé (notamment via son inscription sur la liste BLOCTEL). Le 11 août 2026, c’est l’inverse : interdiction par principe, sauf consentement préalable explicite.
Trois objectifs sont affichés par le législateur :
- Protéger les consommateurs face à la multiplication des appels non sollicités
- Lutter contre les fraudes massives observées dans certains secteurs (CPF, rénovation énergétique notamment)
- Aligner la prospection téléphonique B2C sur le régime déjà applicable à l’email et au SMS
La loi a été promulguée le 30 juin 2025, mais son entrée en vigueur est différée au 11 août 2026 pour permettre aux entreprises de s’adapter. Concrètement, vous avez jusqu’à cette date pour reconstruire votre stratégie d’acquisition téléphonique.
Source officielle : la loi est consultable sur Légifrance et la synthèse officielle est disponible sur Service-Public.gouv.fr.
Ce qui change concrètement le 11 août 2026
Voici les modifications principales, telles qu’elles figurent dans le nouvel article L223-1 du Code de la consommation.
Le nouveau principe : interdiction sauf consentement préalable
Le nouvel article L223-1 dispose : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. »
Cette interdiction couvre tous les appels commerciaux vers les particuliers, qu’ils soient effectués par l’entreprise elle-même ou par un sous-traitant (centre d’appel, partenaire commercial). Elle s’applique également aux appels passés depuis l’étranger vers des numéros français.
La définition légale du consentement valide
Toujours selon l’article L223-1, le consentement doit être « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair ».
Concrètement, quatre critères cumulatifs :
- Libre : pas obtenu sous contrainte ni conditionné à l’accès à un service
- Spécifique : pour le démarchage téléphonique précisément (pas un consentement global « toutes communications »)
- Éclairée : la personne sait à quoi elle consent (finalité, identité du démarcheur)
- Univoque : par un acte positif clair (case à cocher non pré-remplie, signature, opt-in vocal enregistré)
Et il doit être révocable à tout moment par la personne.
La charge de la preuve repose sur le professionnel
Le texte est très clair : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa. »
En cas de contrôle, c’est à vous de prouver que vous disposez bien d’un consentement valide pour chaque numéro appelé. Sans cette preuve documentée et traçable, vous êtes en infraction.
La fin du dispositif BLOCTEL
Mécaniquement, BLOCTEL n’a plus de raison d’être : la liste d’opposition existait pour permettre aux particuliers de refuser le démarchage dans un système d’opt-out. Avec l’inversion du principe, la liste devient obsolète. Le dispositif cesse ses activités au 11 août 2026.
Les sanctions
L’article L242-16 du Code de la consommation prévoit :
- 75 000 € d’amende administrative pour une personne physique
- 375 000 € d’amende administrative pour une personne morale
- Nullité du contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique illégal
Cette nullité du contrat est une sanction très forte : non seulement vous payez l’amende, mais vous devez restituer les sommes perçues. Sur un contrat conclu à 2 000 €, l’impact financier total peut dépasser 5 000 € par infraction.
S’y ajoutent les sanctions RGPD prononcées par la CNIL (jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA mondial) si le défaut de consentement constitue également un manquement au RGPD — ce qui est presque toujours le cas.
L’encadrement des horaires (même avec consentement)
Lorsque le démarchage est autorisé (consentement obtenu), il reste soumis à des règles d’horaires et de fréquence qui seront précisées par décret. Les horaires actuels (10h-13h et 14h-20h en semaine, jours ouvrés uniquement) sont susceptibles d’être maintenus ou ajustés.
Le particulier peut toutefois donner son consentement explicite à être appelé en dehors de ces horaires, pour une date précisément spécifiée (utile pour les prises de rendez-vous notamment).
Les exceptions à connaître précisément
Trois cas de figure permettent encore de prospecter par téléphone après le 11 août 2026.
Exception 1 : Le contrat en cours
L’article L223-1 prévoit : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. »
Concrètement, vous pouvez continuer à appeler vos clients actuels pour :
- L’exécution du contrat en cours (suivi, SAV, renouvellement)
- Leur proposer des produits ou services liés au contrat
- Leur proposer des produits qui améliorent la qualité ou les performances du service souscrit
Attention, cette exception ne vaut que pour les produits/services en lien avec le contrat. Un assureur auto peut appeler son client pour proposer une assurance habitation (services complémentaires), mais pas pour vendre un panneau photovoltaïque.
Exception 2 : La presse
L’article L223-5 maintient une exception spécifique : « L’interdiction prévue à l’article L. 223-1 ne s’applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. »
Le démarchage téléphonique pour vendre des abonnements presse reste donc autorisé sans consentement préalable, dans le cadre des horaires fixés par décret.
Exception 3 : Les 2 secteurs en interdiction totale
Ces secteurs subissent une interdiction encore plus stricte : même avec un consentement explicite, le démarchage téléphonique est interdit, sauf exception contractuelle.
Le nouvel article L223-1 précise : « Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet l’offre de prestations de service, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite (…) »
Concrètement, interdiction totale pour :
- La rénovation énergétique : isolation, pompe à chaleur, chauffage performant, changement de fenêtres, etc.
- La production d’énergies renouvelables : panneaux photovoltaïques, éoliennes domestiques
- L’adaptation des logements au vieillissement : monte-escaliers, douches sécurisées, équipements d’autonomie
- L’adaptation des logements au handicap : équipements PMR, aménagements spécifiques
Seule reste possible la sollicitation dans le cadre d’un contrat en cours (exemple : un installateur peut appeler son client pour proposer un entretien de la pompe à chaleur qu’il a installée).
C’est une mesure forte du législateur qui vise explicitement les fraudes massives observées dans ces secteurs ces dernières années.
L’impact sur les principaux secteurs d’activité
Voici un tableau récapitulatif selon les secteurs B2C les plus actifs en prospection téléphonique.
| Secteur | Règle à partir du 11/08/2026 |
| Mutuelle santé / complémentaire santé | Opt-in préalable obligatoire |
| Assurance (auto, habitation, vie, obsèques) | Opt-in préalable obligatoire |
| Énergie (électricité, gaz, fournisseurs) | Opt-in préalable obligatoire |
| Rénovation énergétique (isolation, PAC, fenêtres) | Interdiction totale (sauf contrat en cours) |
| Production d’énergie renouvelable (photovoltaïque) | Interdiction totale (sauf contrat en cours) |
| Monte-escaliers, douches PMR, adaptation logement | Interdiction totale (sauf contrat en cours) |
| Télécoms (mobile, internet, TV) | Opt-in préalable obligatoire |
| Immobilier (estimation, vendeurs particuliers) | Opt-in préalable obligatoire |
| Crédit, défiscalisation, placement financier | Opt-in préalable obligatoire |
| Pisciniste, paysagiste, artisans BTP | Opt-in préalable obligatoire |
| Presse (journaux, magazines, périodiques) | Exception — opt-out maintenu |
Important : la prospection téléphonique B2B reste sur le régime de l’opt-out (intérêt légitime). La loi 2025-594 ne concerne que la prospection vers les particuliers (consommateurs). Si vous démarchez des professionnels sur leur ligne professionnelle pour une offre liée à leur fonction, vous n’êtes pas concerné par cette réforme.
Comment collecter un consentement opt-in juridiquement valide
C’est désormais le nerf de la guerre. Voici comment mettre en place un dispositif de collecte conforme.
Les supports possibles
Formulaire web : case à cocher dédiée, non pré-remplie, avec un libellé clair du type : « J’accepte d’être contacté par téléphone par [Nom de l’entreprise] pour recevoir des offres commerciales concernant [finalité précise]. Je peux retirer ce consentement à tout moment. »
Contrat papier : clause distincte avec case à cocher manuscrite ou signature spécifique. Pas de consentement noyé dans les conditions générales.
Opt-in vocal enregistré : lors d’un appel entrant ou d’une visite en boutique, possibilité de recueillir un consentement vocal enregistré et conservé. C’est admis si l’enregistrement est clair, daté et conservé.
Opt-in physique en boutique : tablette tactile, formulaire papier signé, scan de QR code menant à un formulaire. La traçabilité du contexte de recueil doit être conservée.
Les conditions de validité (les 4 critères)
Reprenons les 4 critères cumulatifs imposés par la loi :
- Libre : le consentement ne peut pas être conditionné à un achat ou à un service. « Pour accéder à votre devis, cochez cette case » = consentement vicié.
- Spécifique : un consentement pour le démarchage téléphonique doit être distinct des autres consentements (email, SMS, transmission à des partenaires). Une case unique « J’accepte de recevoir toutes communications » = invalide.
- Éclairée : la personne doit savoir précisément qui va l’appeler, pour quoi et à quelle fréquence approximative. L’identité du démarcheur doit être indiquée.
- Univoque : un acte positif clair. Pas de case pré-cochée, pas de consentement déduit du silence, pas d’opt-in tiré d’une inscription à un service.
La documentation obligatoire
Pour chaque consentement, vous devez pouvoir produire :
- La date et l’heure précises du recueil
- Le support utilisé (URL du formulaire, référence du contrat, fichier audio)
- Le libellé exact de la case cochée ou de la question posée
- L’identité confirmée du consentant (nom, numéro de téléphone validé)
- La finalité précise du consentement
- L’identité du démarcheur indiquée à la personne
Sans cette traçabilité documentée, votre consentement est juridiquement fragile en cas de contrôle.
Le piège n°1 à éviter : la case pré-cochée
C’est la cause d’invalidation n°1 dans les contrôles CNIL. Une case pré-cochée par défaut ne constitue pas un acte positif clair. Tous vos formulaires de collecte doivent être audités sur ce point avant août 2026.
Les canaux de prospection qui prennent le relais après le 11 août 2026
La réforme ne signifie pas la fin de la prospection B2C. Elle marque un rééquilibrage vers d’autres canaux. Voici ceux qui vont monter en puissance.
Le courrier postal adressé : le grand vainqueur
Le courrier postal n’est pas concerné par la loi 2025-594. Vous pouvez continuer à adresser des courriers commerciaux aux particuliers sans consentement préalable (sous réserve de respecter le RGPD : information sur l’origine des données, droit d’opposition, suppression des opposants).
C’est mécaniquement le grand vainqueur de la réforme. Beaucoup d’annonceurs qui faisaient de la prospection téléphonique vont reporter leur budget vers le courrier. Les taux de retour sur courrier qualifié pourraient s’améliorer du fait de la baisse de saturation publicitaire.
L’email opt-in : pas de changement
L’email B2C est déjà soumis à l’opt-in depuis le RGPD (2018). Rien ne change pour ce canal. Si vous avez déjà construit une base email opt-in conforme, vous gardez votre avantage compétitif. La valeur des bases email opt-in B2C va probablement augmenter.
Le SMS opt-in : substitut naturel au téléphone
Le SMS est lui aussi déjà soumis à l’opt-in. Pour les annonceurs qui utilisaient le téléphone pour son immédiateté et son taux de prise de contact élevé, le SMS opt-in devient le substitut naturel : message direct, taux d’ouverture > 95 %, possibilité de relance.
Le porte-à-porte ciblé : non concerné
Le démarchage à domicile reste autorisé sous ses propres règles (droit de rétractation, horaires, identification du démarcheur). Pour les métiers de proximité (artisans, services locaux), c’est un canal qui reprend de la valeur, surtout avec un fichier qualifié de propriétaires/résidents.
L’inbound marketing : montée en puissance
SEO local, contenu, Google My Business, publicité ciblée Meta/Google : tous ces leviers vont gagner en importance relative car ils permettent de faire venir le prospect à soi, ce qui constitue de fait un opt-in implicite (le prospect manifeste son intérêt en remplissant un formulaire).
FAQ : les questions précises sur la réforme
Un consentement collecté sous le régime opt-out (case « Je ne souhaite pas être contacté » non cochée) n’est pas valide sous le nouveau régime opt-in. Il faudra recollecter un consentement positif explicite pour continuer à appeler ces contacts après le 11 août 2026.
Non. La loi 2025-594 ne concerne que la prospection vers les consommateurs (particuliers). Le démarchage B2B reste régi par le principe d’opt-out fondé sur l’intérêt légitime, à condition que l’offre soit en lien avec la fonction professionnelle du destinataire. Le RGPD continue de s’appliquer normalement en B2B.
Trois options : (1) lancer une campagne de recueil de consentement par d’autres canaux (email, courrier) avant août 2026 pour convertir cette base en base opt-in conforme, (2) utiliser ces numéros uniquement pour des canaux non concernés par la loi (courrier postal, en vérifiant la conformité RGPD), (3) supprimer la base si elle n’est plus exploitable.
L’administration (DGCCRF) ou la CNIL peuvent demander pour chaque numéro appelé : la date, l’heure, le support de recueil, le libellé exact de la case cochée, l’identité confirmée du consentant, et la traçabilité du processus. Si l’un de ces éléments manque, le consentement est présumé invalide. Conservez ces preuves au moins 3 ans après le dernier contact.
Non. La loi s’applique à tout appel commercial vers un consommateur résidant en France, quel que soit le pays d’émission. Un centre d’appel basé au Maroc, en Tunisie ou ailleurs reste soumis à la loi française pour ses appels vers des numéros français. La responsabilité incombe au donneur d’ordre (article L223-1 dernier alinéa : « Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales (…) en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions »).
En conclusion : la fin d’un modèle, l’ouverture d’opportunités
Le 11 août 2026 marque la fin d’un modèle de prospection B2C qui a structuré le marché français depuis des décennies. C’est une révolution juridique réelle, qui va déstabiliser les annonceurs et les centres d’appel mal préparés.
Mais c’est aussi une opportunité pour ceux qui s’organisent maintenant. Trois raisons :
D’abord, la pression publicitaire envers les particuliers va diminuer. Moins d’appels non sollicités = meilleurs taux de retour pour les annonceurs qui restent légitimes et ciblés.
Ensuite, les canaux alternatifs vont monter en valeur : courrier postal, email opt-in, SMS opt-in vont voir leur performance s’améliorer mécaniquement avec la baisse de la pression téléphonique.
Enfin, la qualité va prévaloir sur le volume. Une base opt-in de 5 000 contacts solidement collectés vaudra mieux qu’une base de 100 000 numéros achetés sans consentement.
Si vous voulez préparer votre stratégie post-août 2026, l’équipe d’Easyfichiers peut vous accompagner sur la construction d’une stratégie multicanale conforme (courrier + email opt-in + SMS opt-in), avec une traçabilité complète des consentements supervisée par notre DPO. Joignable au 05.56.69.22.65
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Cet article s’appuie sur les sources officielles suivantes : Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Journal officiel), article L223-1 du Code de la consommation modifié (Légifrance), article L223-5 du Code de la consommation (Légifrance), synthèse officielle Service-Public.gouv.fr. La situation réglementaire est susceptible d’évoluer ; les décrets d’application précisant les horaires et fréquence sont attendus avant l’entrée en vigueur. Pour toute situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.
